FAQ

Comment interpréter la condition de « travail exercé d’une manière exclusive et constante » ?

Statut
FAQ

Exercice exclusif 

Le VRP doit exercer de façon exclusive la profession de représentant [C. trav., art. L. 7311-3]. Toutefois, l’exercice conjoint d’autres fonctions pour le compte du ou des mêmes employeurs est autorisé [C. trav., art. L. 7311-2]. La condition d’activité exclusive est donc appréciée différemment selon que les activités sont exercées ou non dans l’entreprise qui emploie le VRP. 
En revanche, pour que le salarié puisse revendiquer le statut de VRP, l’employeur doit être soumis aux dispositions du Code du travail. Ce statut est donc exclu lorsque l’employeur est l’État, une collectivité locale ou un établissement public administratif.

> La fonction de VRP est incompatible avec toute autre activité professionnelle exercée hors de l’entreprise. Il en est ainsi que l’activité soit exercée directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un tiers, dès lors que le VRP a apporté une contribution personnelle à la marche de l’affaire [Cass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.864]. Néanmoins, une certaine tolérance existe : l’exercice d’une activité épisodique ne fait pas nécessairement obstacle au statut de VRP. Il en a été jugé ainsi pour un VRP qui effectuait des extra en tant que cuisinier chez des particuliers le week-end [Cass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.261]. 

À noter : Sauf si le contrat prévoit une clause d’exclusivité, le VRP peut accepter d’autres fonctions de représentation commerciale pour des produits non concurrents.

 

> D’autres fonctions pour le compte du même employeur peuvent être autorisées.

Le statut de VRP peut être reconnu aux salariés qui, conjointement à l’exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d’autres activités, pour le compte d’un ou plusieurs de leurs employeur, et ce quelle qu’en soit la nature [C. trav., art. L. 7311-2]. Ainsi, le statut de VRP peut être conféré à un salarié qui exerce principalement une activité de représentant, et accessoirement des fonctions de responsable technique et administratif [Cass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-44.926]. De même pour un VRP qui, outre son activité de prospection, occupe des fonctions d’animation et d’assistance de commerciaux [Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-19.481]

Cependant, la représentation doit demeurer l’objet principal non seulement du contrat mais aussi de l’activité du représentant [Cass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.317]. Si l’activité de représentation n’est plus prépondérante, le représentant ne bénéficie plus automatiquement du statut de VRP. En revanche, dès lors que les activités complémentaires ne sont pas prédominantes, malgré leur caractère « non négligeable », le statut de VRP s’impose [Cass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-42.270]. 

Activité constante 

L’activité doit être exclusive, mais également constante. Les salariés exerçant une activité de représentation de façon intermittente ou occasionnelle ne peuvent pas prétendre au statut de VRP. 


Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement ? Contactez-nous

Donnez-nous votre avis sur le site en moins d’1min !

Oui Non