FAQ

Qu’est-ce que l’indemnité spéciale de rupture ?

Contrat

Il s’agit d’une indemnité qui se substitue à l’indemnité de clientèle [ANI du 3 oct. 1975, art. 14]. Elle peut se cumuler partiellement avec l’indemnité conventionnelle de rupture calculée sur la seule partie fixe de la rémunération.

FAQ

Pour en bénéficier, le VRP doit être âgé de moins de 65 ans, ne pas avoir droit à l’indemnité spéciale de retraite, se trouver dans l’un des cas de rupture donnant droit à l’indemnité de clientèle et avoir renoncé, au plus tard dans les 30 jours suivant l’expiration du contrat de travail, à l’indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre.

Ceci, sauf opposition de l’employeur, exprimée par écrit au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture ou de la date d’expiration du CDD non renouvelable.

Le montant de l’indemnité spéciale de rupture est fixé comme indiqué dans le tableau ci-dessous, dans la limite d’un maximum de 10 mois.

 

INDEMNITÉ SPÉCIALE DE RUPTURE

  • Années comprises entre 3 à 6 ans d’ancienneté : 0,70 mois par année entière
  • Années comprises entre 3 et 6 ans d’ancienneté : 1 mois par année entière
  • Années comprises entre 6 et 9 ans d’ancienneté : 0,70 mois par année entière
  • Années comprises entre 9 et 12 ans d’ancienneté : 0,30 mois par année entière
  • Années comprises entre 12 et 15 ans d’ancienneté : 0,20 mois par année entière
  • Années au-delà de 15 ans d’ancienneté : 0,10 mois par année entière

L’indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l’exclusion de la partie fixe – cette partie fixe ouvre droit à l’indemnité conventionnelle.


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