FAQ

Quels sont les salariés soumis au statut de VRP ?

Statut

Le statut de VRP est d’ordre public. Un employeur ne peut donc pas y soustraire un de ses salariés, dès lors qu’il remplit les critères de la définition du VRP. Toute convention contraire ayant pour effet d’éluder le statut de VRP est nulle [C. trav., art. L. 7313-4]. Par ailleurs, le statut de VRP peut être accordé par l’employeur aux salariés qui ne remplissent pas intégralement ces conditions d’accès. [Cass. soc., 13 juin 2012, n° 10-27.689].

FAQ

Le statut de VRP est applicable quel que soit le secteur d’activité. Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’un démarcheur en assurances relève du statut de VRP

[Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.474].

Cinq conditions sont nécessaires pour qu’un salarié puisse prétendre au statut de VRP

[C. trav., art. L. 7311-3] :

1.     exercice d’un travail de représentation

2.     travail exercé pour le compte d’un ou plusieurs employeurs

3.     travail exercé de manière exclusive et constante

4.     absence d’opérations commerciales pour son compte personnel

5.     être lié à l’employeur par des engagements déterminant :

-la nature des prestations de service ou de marchandises offertes à la vente ou à l’achat

-la région dans laquelle le représentant exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter

-le taux des rémunérations.

 

ATTENTION

L’absence de lien de subordination entre les parties ne permet pas à elle seule d’exclure le statut légal de VRP. Le juge doit donc rechercher si, dans l’exercice effectif de son activité́, l’intéressé́ remplit les conditions pour bénéficier de ce statut

[Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 08-40.157].


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