FAQ

Quels sont les employeurs qui peuvent faire appel à un VRP ?

Statut
FAQ

La qualité de l’employeur n’est pas une condition déterminante de l’accès au statut de VRP. Il peut s’agir d’un industriel, commerçant, artisan, producteur agricole, membre d’une profession libérale, voire d’un particulier. L’employeur peut également être un salarié (un représentant général par exemple) ou le conjoint [Rép. min. n° 28097, JO Sénat Q, 8 févr. 1979]. Peu importe également que l’employeur soit une personne physique ou une personne morale (société commerciale, société civile, coopérative, groupement d’intérêt économique, société immobilière). 

En revanche, pour que le salarié puisse revendiquer le statut de VRP, l’employeur doit être soumis aux dispositions du Code du travail. Ce statut est donc exclu lorsque l’employeur est l’État, une collectivité locale ou un établissement public administratif. 


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