FAQ

Quelles sont les sommes qui doivent être déclarées ?

Protection sociale
FAQ

Doivent être déclarées toutes les rémunérations afférentes à l’exercice écoulé, qu’elles soient fixes ou sous forme de commissions.

Lorsque le remboursement des frais professionnels du VRP est inclus dans la rémunération déclarée –

  • soit sous forme d’allocations
  • soit en étant inclus dans le taux de commission

il est possible d’opérer une déduction de 30% pour frais professionnels limitée à 7 600 € par an et par employeur.

La suppression de cet abattement de 30% en matière fiscale depuis 2001 est sans effet sur l’assiette des cotisations sociales.

Attention

Les « sommes isolées » versées au VRP en dehors de la rémunération habituelle après ou à la date de rupture du contrat de travail (reliquats de commissions, indemnités compensatrices de congés payés, indemnité de fin de contrat à durée déterminée, indemnité de départ à la retraite lorsque le départ est à l’initiative du VRP, indemnités de non-concurrence, etc.) ne devaient pas être comptabilisées dans le montant des rémunérations mais mentionnées séparément dans la déclaration. Ce régime a pris fin le 1er janvier 2016. Depuis cette date, ces sommes doivent être ajoutées aux rémunérations de l’année de départ et l’ensemble est soumis à cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi.


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