FAQ

Quelles sont les règles pour l’affiliation d’un VRP d’une entreprise étrangère ?

Protection sociale
FAQ

Un guichet unique a été mis en place. L’employeur étranger sans établissement en France, occupant des salariés travaillant sur le territoire français, est responsable des déclarations et versement des cotisations lui incombant auprès d’un organisme unique désigné.

 

Les avantages : le VRP conserve son statut de salarié dans le cadre d’une représentation étrangère qui va générer des droits supplémentaires tant en retraite de base que complémentaire. Si le VRP perd un employeur étranger, il peut, sous certaines conditions de revenus, percevoir des allocations chômage.

 

Pour ce qui concerne la retraite complémentaire et la prévoyance obligatoire des VRP, continuent d’être désignées Malakoff Médéric retraite AGIRC (retraite des cadres), Malakoff Médéric retraite ARRCO (retraite des salariés) et l’INPR (régime de prévoyance).


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