FAQ

Quelles sont les indemnités liées à la rupture du contrat ?

Contrat
FAQ

Lorsqu’il démissionne d’une entreprise ou voit son contrat rompu en cours d’essai, le VRP ne peut prétendre à aucune indemnité spécifique, hors les droits acquis au titre des congés payés et les commissions dues sur échantillonnages [C. trav., art. L. 7313-5 et L. 7313-11].

En revanche, le licenciement donne lieu à la perception d’une ou plusieurs indemnités :

  • Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • Ou une indemnité de clientèle ;
  • Ou une indemnité spéciale de rupture ;
  • Une contrepartie pécuniaire liée à l’obligation de non-concurrence ;
  • Une indemnité compensatrice de congés payés qui se calcule comme l’indemnité de congés elle-même ;
  • Le paiement des commissions de retour sur échantillonnages.

En cas de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, le VRP a droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement [ANI relatif à la modernisation du marché du travail, avenant n° 4, 18 mai 2009, étendu par Arr. 26 nov. 2009, JO 27 nov.].

Le départ ou la mise à la retraite donne lieu également au paiement d’une indemnité spéciale.


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