FAQ

Quelle est l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les VRP exclusifs et multicartes ?

Protection sociale
FAQ

Qu’il s’agisse des VRP exclusifs ou multicartes, l’assiette des cotisations comprend les rémunérations fixes et les commissions. Un abattement de 30 % pour frais professionnels limité à 7 600 € par an et par employeur, peut être pratiqué sur le montant de la rémunération lorsque le remboursement des frais professionnels du VRP est inclus dans la rémunération déclarée.

 

L’abattement forfaitaire est maintenu sous réserve que l’option pour l’abattement ait donnée lieu a une consultation préalable des salariés concernés ou de leur représentants, l’employeur ne pouvant appliquer l’abattement que si les interessés ne l’ont pas refusé expressement&[Arr. 20 déc. 2002 modifié, art. 9]


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