FAQ

Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité de clientèle ?

Contrat

Étant versée à l’occasion de la rupture du contrat de travai, l’indemnité de clientèle obéit au même régime fiscal et social que l’indemnité de licenciement [Lettre-circ. Acoss n° 2001-22, 25 janv. 2001].

FAQ

COTISATIONS SOCIALES, CSG/CRDS

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement (en 2019 : 2 × 40 524 € soit 81 048 €) à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • Le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (montant non applicable à l’indemnité de clientèle) ;
  • Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ;
  • La moitié du montant de l’indemnité versée [CSS, art. L. 242-1]. L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur de
    la plus petite des deux limites d’exclusion d’assiette suivantes :
  • La part exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
  • La part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel) [CSS, art. L. 136-2, II 5].
    Si l’indemnité versée dépasse dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (405 240 € en 2019), aucune exonération n’est prévue. Dans ce cas, l’indemnité est soumise à cotisations, CSG et CRDS dans sa totalité.

Ces limites s’appliquent au montant global des indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de travail.

IMPÔT SUR LE REVENU

L’indemnité de licenciement est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu.
Plafond d’exonération pour l’indemnité de licenciement. La part exonérée de l’indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des trois montants suivants, selon ce qui avantage le VRP :

  • Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
  • Deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant le licenciement, dans la limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019 ;
  • 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si le VRP n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.


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