FAQ

Que vise la notion «d’absence d’opération commerciale pour son compte personnel ?»

Statut
FAQ

C’est l’interdiction pour le VRP de réaliser des actes de commerce. Il lui est notamment interdit :

  • d’endosser un effet de commerce ;
  • d’avoir dans son contrat une clause « ducroire » (par laquelle, moyennant une rémunération particulière, le représentation cautionnerait, auprès de l’entreprise qui l’emploie, le paiement par le client des ordres transmis) ;
  • d’être associé à des sociétés qui confèrent à leur dirigeant le statut de commerçant, telles que des sociétés en nom collectif ou en commandite [Cass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-14.632].

Le fait qu’un représentant soit inscrit au registre du commerce et des sociétés fait présumer qu’il réalise des opérations commerciales pour son compte personnel. Mais il peut prouver le contraire en établissant qu’il n’effectue en réalité aucune opération de ce type [Cass. soc., 22 janv. 1976, n°74-40.744]

Une clause de survente – qui consiste à autoriser le représentant à vendre à un prix supérieur au prix fixé, moyennant un intéressement à cette survente – n’est pas, en elle-même, interdite. Mais l’entreprise doit se réserver le contrôle des surventes pratiquées et la faculté de refuser les prix qui ne lui conviennent pas. La survente ne doit toutefois pas constituer le mode normal de rémunération du VRP. 


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