FAQ

Les VRP bénéficient-ils du paiement des jours fériés ?

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En principe, les VRP non assujettis à un horaire fixe ne peuvent pas bénéficier des dispositions relatives au paiement des jours fériés [Lettre min. 12 févr. 1981 ; Rép. min., JO Ass. nat. Q, 5 déc. 1983, p. 5200]. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient une indemnité représentative de perte de commissions du fait du chômage du 1er mai.

Par ailleurs, un salarié dont la rémunération comprend, outre un salaire fixe, un pourcentage variant en fonction des ventes réalisées par lui le mois précédent, peut prétendre pour un jour férié, au paiement de la partie variable de sa rémunération, qui a pu être calculée en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre, pendant les jours ouvrés du même mois [Cass. soc., 7 mai 1996, n° 92-45.148].

Les VRP, comme les autres salariés, doivent accomplir la journée de solidarité [Circ. DRT n° 2004-10, 16 déc. 2004].

 

Le compte personnel de formation pour les VRP

Depuis le 1er janvier 2015 le compte personnel de formation (CPF) a pris la place du droit individuel de formation (DIF).

Toutefois, Les heures acquises et non utilisées par le salarié, au titre du DIF, sont transférées sur son CPF depuis le 1er janvier 2015. Le salarié dispose d’une durée de 6 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2021, pour mobiliser ces heures. Ces dernières sont mentionnées dans le CPF mais elles seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF.

Les formations éligibles au CPF devront être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, c’est-à-dire tout ce qu’il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire en France. Les autres formations éligibles au CPF devront figurer sur une liste élaborée par les Conseils régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles.

La mise en œuvre du CPF vis-à-vis du multicartes va rencontrer, sans doute, les mêmes difficultés que pour le DIF. Pour l’acquisition des heures de CPF, les VRP doivent être considérés comme des salariés à temps partiel auprès de chacun de leurs employeurs : leurs droits se calculent donc au prorata de leur temps de travail sur l’année chez chacun d’entre eux. S’ils souhaitent bénéficier d’une formation, ils doivent obtenir l’accord de celui de leurs employeurs auprès duquel ils entendent faire valoir leurs droits. S’ils entendent mobiliser l’ensemble de leurs heures de CPF, c’est-à-dire celles qu’ils ont acquises auprès de tous leurs employeurs, ils doivent solliciter l’accord de chacun d’entre eux.


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