FAQ

La modification du contrat de travail d’un VRP obéit-elle à des règles particulières ?

Contrat
FAQ

Comme pour tout salarié, il est impossible d’imposer au VRP une modification de son contrat de travail : l’entreprise doit recueillir son accord pour modifier un élément essentiel. A défaut, la modification est impossible. L’entreprise peut alors procéder à un licenciement si elle dispose d’un motif le lui permettant. Cependant, les contours du contrat de travail de VRP présentent certaines spécificités. En outre, davantage que pour d’autres salariés « sédentaires », le contrat est amené à évoluer plus fréquemment. Ces deux circonstances ont suscité un important contentieux en la matière.

> En savoir plus sur la modification de la rémunération du VRP.

> En savoir plus sur la modification du secteur géographique du VRP.

ATTENTION

La transformation du contrat de VRP statutaire en contrat de représentant salarié de droit commun constitue une modification de son contrat que le salarié est en droit de refuser [Cass. soc., 21 avr. 1961, n° 59-40.229].


Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement ? Contactez-nous

Donnez-nous votre avis sur le site en moins d’1min !

Oui Non