FAQ

Est-il indispensable de définir un secteur d’activité ?

Contrat
FAQ

Oui, puisque cela conditionne le statut de VRP. Ce secteur peut être géographique ou correspondre à une catégorie de clients à visiter. Mais attention, « secteur » ne signifie pas exclusivité au profit du VRP : qu’il soit monocarte ou multicartes, le contrat peut donc indiquer au salarié qu’il ne bénéficiera pas d’une exclusivité de prospection dans son secteur ; de même, l’employeur peut se réserver certains clients en mentionnant la liste dans le contrat.

Un contrat de VRP peut-il contenir une clause de mobilité géographique ?

Le secteur constitue une condition d’application du statut de VRP. Dès lors, il ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur sans l’accord préalable du salarié [Cass. Soc. 13 mars 2001 n°99-41.293-] ; ainsi la clause du contrat réservant à l’employeur la possibilité de modifier le secteur géographique est sans effet ; le salarié dont le secteur géographique a été modifié en application d’une telle clause peut se considérer comme licencié sans cause réelle et sérieuse et réclamer, à ce titre des indemnités [cass. Soc., 23 janv. 2001, N°98-46.377].


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