FAQ

Comment l’indemnité compensatrice doit-elle être calculée lorsque le préavis n’est pas exécuté ?

Contrat

L’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre aux avantages que le VRP aurait retirés de son travail s’il avait effectué le préavis.

FAQ

Par conséquent, il doit lui être versé :

  • Son fixe plus ses commissions. La cour de cassation précise en effet que « le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit être fixé à somme égale à celle que le VRP aurait perçue s’il avait travaillé pendant son préavis » [Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-43.113]. Pour apprécier le montant qui doit être retenu au titre de la part variable, la Cour a admis que ce calcul pouvait s’effectuer sur la base de la moyenne annuelle de la rémunération du salarié, c’est-à-dire les 12 mois de salaire précédant le préavis [Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.682]. Il convient de prendre en compte le cas échéant la régularisation des commisions effectuées en fin d’année dont le salarié aurait bénéficié s’il avait éxécuté son préavis [Cass. soc., 02 mars 2011, n° 09-67.025] ;
  • Les commissions dues sur les affaires conclues avant le départ et correspondant à l’activité du VRP doivent être ajoutées [Cass. soc., 30 juin 1965, n° 64-40.267]
  • Une somme représentant les éventuels avantages en nature dont le VRP ne bénéficie plus du fait de l’inexécution du préavis, telle une voiture de fonction par exemple. Cette somme est due même si une clause du contrat de travail prévoit que cet avantage en nature (un véhicule en l’occurence) doit être restitué en cas de dispense de préavis [Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649] ;

En revanche, les frais professionnels n’ont pas à être pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice puisque par définition le VRP n’a pas engagé de frais.


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