FAQ

Comment le taux des commissions est-il fixé ?

Rémunération
FAQ

Le contrat du VRP doit déterminer les modalités de rémunération et le taux des commissions. Celui-ci se traduit par un pourcentage appliqué sur le Chiffre-d’affaires réalisé voire sur la marge. Une modification unilatérale du taux des commissions ou du mode de rémunération constitue une modification du contrat de travail que le VRP peut refuser.

 

C’est le contrat qui détermine si les commissions doivent être calculées sur le prix brut des marchandises ou des prestations de services fournies ou sur leur prix net après déduction des taxes. À défaut de précision, les commissions sont calculées sur le prix TTC facturé au client [Cass. soc., 20 mai 1998, n° 95-41.169].


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