FAQ

Comment évaluer l’avantage en nature ?

Protection sociale
FAQ

C’est à l’employeur qu’il appartient de choisir entre les deux méthodes : évaluation au réel ou sur la base d’un forfait annuel. L’option est révisable, le choix pouvant être effectué au besoin salarié par salarié.

Si le salarié paye une « redevance » dans le cadre d’un véhicule loué et mis à sa disposition par l’employeur, il faut tenir compte de cette participation dans l’évaluation de l’avantage en nature.

  • En cas d’option pour l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature et si la redevance est inférieure à cette valeur, l’avantage en nature correspond à la différence entre ces deux montants.

 

Il n’y a pas d’avantage en nature lorsque la redevance est égale ou supérieure à ce forfait.

 

  • En cas d’option pour l’évaluation au réel et lorsque la redevance est inférieure à celle-ci, l’avantage est égal à la différence entre les deux valeurs. Si la redevance est égale ou supérieure à la valeur réelle, il n’y a pas d’avantage en nature.

 

Pour évaluer l’utilisation privée de véhicule par le salarié, l’administration permet de se servir des factures de carburant payées par l’entreprise concernant le kilométrage parcouru. Concrètement, un système déclaratif ne peut constituer qu’un commencement de preuve ou une présomption simple.


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