FAQ

A quelles conditions l’indemnité de clientèle est-elle due ?

Contrat
FAQ

L’indemnité de clientèle a pour objet de compenser la perte pour le VRP de la clientèle qu’il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur [Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298]. Il y a donc droit lorsque :

  • Il a développé en nombre et en valeur la clientèle qui lui a été attribuée ;
  • Ce développement est dû à son action personnelle;
  • La clientèle demeure exploitable par l’entreprise.
  • C’est au VRP de démontrer qu’il a créé, apporté ou développé une clientèle grâce à sa propre activité [Cass. soc., 1er juin 2004, n° 01-41.176].

Si le VRP continue de démarcher la même clientèle pour le compte d’une autre société après son licenciement, il ne peut pas prétendre à l’indemnité de clientèle. En effet, celle-ci vise à dédommager le VRP de la perte de la clientèle, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il continue de la visiter [Cass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.979 ; Cass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.601].

S’il ne peut pas bénéficier de l’indemnité de clientèle, le VRP a droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement [Cass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.841] ou à l’indemnité spéciale de rupture.


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